Achat d'un terrain en lotissement? Achat d'une villa ou d'un appartement en programme résidentiel? Dans les deux hypothèses, votre achat est sécurisé par une règlementation trés précise.
1. ACHAT D'UNE VILLA OU D'UN APPARTEMENT - GARANTIES SUR LA CONSTRUCTION
Un dispositif regroupant quatre garanties protège l'acquéreur.
En achetant un logement neuf, votre achat est sécurisé par
un processus réglementaire très encadré, au travers
d’un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
(VEFA).
1.1 Avant la construction
Vous disposez de multiples garanties :
• La garantie bancaire de remboursement qui vous permet d’être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées:
- si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat
- si le chantier ne démarre pas à la date convenue.
• Garantie financière d’achèvement global du programme.
Garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction
et de l’habitation)
Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire
une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit
ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution
ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix
et délais convenus.
Objet de cette garantie :
• les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps.
• le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.
1.2 Pendant la construction
Dès l’ouverture du chantier, vous bénéficiez :
• Conformité des normes techniques : certification par un bureau de contrôle indépendant garantissant la fiabilité des matériaux : une étude technique, une étude phonique, une étude béton et, obligatoire depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique vous informant sur la consommation énergétique du logement et sur les moyens pour améliorer la situation et limiter l’émission de gaz à effet de serre.
1.3 A la réception
A la réception, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au descriptif annexé à l’acte d’acquisition.
Vous devez établir un procès-verbal de réception, écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles
1.4 Aprés la construction
• Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement
• Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
• Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale
• Pendant dix ans, vous bénéficiez d’une assurance Dommages ouvrage obligatoirement souscrite pour votre compte par nos soins.
| Régime de garantie | Délai | Point de départ | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Garantie des vices tôt apparus | 1 an | Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession | 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réception | 1792-6 du code civil |
| Garantie de l'isolation phonique | 1 an | Prise de possession | L111-11 du code de la construction et de l'habitation |
| Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables | 2 ans | Réception | 1792-3 du code civil |
| Garantie décennale | 10 ans | Réception | 1646-1 et 1792/1792-2 du code civil |